CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Préambule
ALLIANCE DU BATIMENT, association loi 1901 à but non lucratif, propose aux acteurs de la construction, producteurs de données numériques, tels le maitre d’ouvrage, assistant à maitre d’ouvrage, maitre d’œuvre, entreprise, fabricant, fournisseur de produits, matériaux, équipements ou systèmes constructifs et plus largement tout acteur souhaitant apporter sa contribution au processus BIM au sens échange et partage de l’information du projet ou de l’ouvrage sur son cycle complet conception-réalisation-exploitation (ci-après « les utilisateurs ») l’usage non exclusif du format de données Open dthX® pour assurer l’interopérabilité entre les données et les logiciels métier de la construction et de la gestion immobilière. L’utilisateur est parfaitement conscient que l’usage du format de données Open dthX® nécessite de connaitre ses règles et donc d’accéder à sa documentation mise à sa disposition par ALLIANCE DU BATIMENT grâce au site documentaire opendthx.org. ALLIANCE DU BATIMENT et l’utilisateur se sont accordés sur les conditions d’usage du format Open dthX® en validant les conditions générales d’utilisation du format Open dthX® part le contrat (ci-après le « Contrat ») préalablement à l’accès au site documentaire opendthx.org qui est constitué par les présentes conditions générales et par tout document auxquels les conditions générales renvoient.
Article 1 : Données personnelles
Vous pouvez vous reporter à notre politique de confidentialité consultable à l’adresse : https://alliance-batiment.org/politique-de-confidentialite-2/
Article 2 : Droit d’auteur, bases de données protégées, usage des données présentes sur le site
1. Les données originales présentes sur le site de ALLIANCE DU BATIMENT, qu’il s’agisse de textes de créations graphiques ou d’images, sont protégées par le droit d’auteur.
2. Les données présentes sur le site de ALLIANCE DU BATIMENT constituant des bases de données sont protégées par le régime de protection des bases de données et / ou par le droit d’auteur lorsqu’elles sont originales.
3. Dans tous les cas, le droit d’usage du site internet de ALLIANCE DU BATIMENT, et des données qu’il contient, se fait dans le cadre d’un contrat conclu entre cette dernière et l’utilisateur, au terme duquel ces derniers s’engagent à respecter les obligations suivantes.
ALLIANCE DU BATIMENT consent à l’utilisateur ou à l’internaute qui en accepte les termes et conditions, un droit d’usage non exclusif du format Open dthX® présenté sur le site selon les conditions restrictives suivantes :
L’utilisation du format Open dthX® ne peut être réalisée que dans le cadre d’un contrat conclu entre l’association loi 1901 à but non lucratif, ALLIANCE DU BATIMENT, et l’utilisateur, et après acceptation des termes de la licence “Creative Commons Attribution Pas de Modification 3.0 France” consultable à l’adresse https://creativecommons.org/licenses/by-nd/3.0/fr/ ou sur le site édité par ALLIANCE DU BATIMENT, opendthx.org. ALLIANCE DU BATIMENT délivre dans le cadre de ce contrat une grammaire et ses spécifications permettant de décrire la structure d’un fichier de données techniques après inscription gratuite sur le site www.opendthx.org. Ce format est celui exploité par tous les autres acteurs Producteurs et Utilisateurs de données structurées au format Open dthX® au travers des logiciels métier en capacité d’exploiter le format Open dthX® afin de rendre possible les échanges de données techniques entre tous les Utilisateurs et Producteurs de données structurées au format Open dthX®.
Article 3 : Exclusion de responsabilité de ALLIANCE DU BATIMENT
Les Utilisateurs ou Producteurs de données structurées au format Open dthX® utilisent les informations échangées à leurs risques et périls et sous leur seule responsabilité, sauf le recours qu’ils pourraient exercer contre la personne (Utilisateurs ou Producteurs, etc.) qui a diffusé l’information dommageable ou édité l’information dommageable à partir de tout site internet ou support de diffusion d’information structurée revendiquant l’usage du format Open dthX®. Les Utilisateurs ou Producteurs de données structurées au format Open dthX® s’interdisent donc de rechercher la responsabilité de ALLIANCE DU BATIMENT et de lui demander des indemnités au titre des dommages causés par les informations qui sont échangées selon le format Open dthX® par les Utilisateurs ou Producteurs, ou par toute autre personne. L’acceptation de cette exclusion de responsabilité est déterminante pour l’acceptation par ALLIANCE DU BATIMENT de donner accès à l’usage du format Open dthX® à l’Utilisateur et au Producteur de données. L’Utilisateur et le Producteur relèveront et garantiront ALLIANCE DU BATIMENT de toute condamnation et frais de défense (huissier, avocat, greffe, etc) que devraient engager ALLIANCE DU BATIMENT pour se défendre d’une telle action en responsabilité.